Certificats d’équivalence (Permis)

Si une personne désire effectuer des activités associées au transport des marchandises dangereuses d’une façon techniquement non conforme au Règlement du TMD, elle doit faire une demande de permis pour l’activité s’il peut être démontré que son niveau de sécurité et de conformité est équivalent à celui que vise le règlement. L'ACGP a demandé, et détient, plusieurs de de ces permis au nom de ses membres.

Il est possible de consulter la liste de tous les permis valides (plus de 200) sur le site Web du TMD. Voici une courte liste des permis associés au propane :

SU 5931 (Ren 1) - Le présent permis de niveau équivalent de sécurité autorise, sous certaines conditions, Ragasco AS, à vendre, à offrir pour la vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à demander de transporter, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire à l’intérieur du pays, des bouteilles en composite. Détenteur du permis : Ragasco AS

SH7738 (Ren 6) - Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a redéfini le terme « petits contenants » désignant ceux dont la capacité est de 450 L ou moins. L’affichage des marques de sécurité des petits contenants est permis sur les contenants de 454 L ou moins. Pour ce permis, le mot « dans » est défini à l’article 1.3 du Règlement sur le TMD, Interprétation les mots ou expression « à bord », « dans » ou « par » lorsqu’ils sont utilisés avec les termes définis « véhicule routier ». Détenteur du permis : Membres valides de l’Association canadienne du gaz propane inc.

SH8629 (Ren 2) - Ce permis autorise le détenteur à utiliser deux plaques sur le côté longitudinal des citernes de propane. Ce permis est une mesure temporaire puisqu’une modification au règlement est prévue en ce sens. Détenteur du permis : Membres valides de l’Association canadienne du gaz propane inc.